Article 3 : Prestations autorisées

3.1. L’aide-ménagère peut effectuer :

• nettoyage de l’habitation, vitres uniquement si l’aide-ménagère ne doit pas monter sur une échelle/escabelle de plus de deux marches ;

• lessive et repassage ;

• petits travaux de couture/raccommodage occasionnels ;

• préparation de repas ;

• petites courses ménagères.

3.2. Star Clean veille au respect de la législation bien-être au travail et des règles relatives à la violence et au harcèlement. Le client/utilisateur doit garantir des conditions de travail sûres, s’abstenir de tout acte de violence/harcèlement et agir de bonne foi. En cas de manquement, Star Clean pourra mettre fin unilatéralement aux conventions, sans indemnité.

Article 4 : Prestations non autorisées

4.1. Interdictions (liste non exhaustive) : activités professionnelles (bureaux/communs), bricolage/réparations, travaux, peinture, jardinage, garde d’enfants, garde de personnes (malades/âgées), garde d’animaux, nettoyage de véhicules. En cas de non-respect, Star Clean peut rompre sans préavis et réclamer le préjudice.

4.2. Les prestations en résidence collective avec services sont exclues, sauf autorisation explicite d’usage des titres-services dans l’espace privé (ex. résidence-services).

4.3. Interdiction d’offrir cadeaux/gratifications/dons à l’aide-ménagère. Si le client/utilisateur y contrevient, il le fait à ses risques, Star Clean n’assumant aucune responsabilité.

4.4. Interdiction de lien familial/cohabitation selon les règles titres-services : si la situation est constatée, la convention sera rompue de plein droit, sans indemnité.

Article 5 : Durée et fin des contrats

5.1. Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée à dater de la signature. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis d’1 mois, notifié par recommandé ou e-mail, avec mention de la date de dernière prestation.

5.2. Résiliation immédiate possible en cas de manquement grave (sécurité, prestations non autorisées, non-paiement, incitation au travail direct ou changement d’agence, etc.).

Article 6 : Planning des prestations

6.1. Prestations min. 3h et max. 9h/jour. Aucune prestation les dimanches et jours fériés.

6.2. Planning et accès au domicile convenus avec Star Clean. En cas d’absence de l’aide-ménagère (maladie/force majeure…), Star Clean informe le client/utilisateur et cherchera une solution de remplacement.

6.3. Toute modification d’horaires/heures doit être convenue avec Star Clean. Tout accord direct client/aide-ménagère sans information à Star Clean peut entraîner la rupture immédiate.

6.4. Vacances du client/utilisateur : notification écrite au moins 14 jours calendrier à l’avance.

6.5. Interruption souhaitée ≥ 3 semaines : notification écrite au moins 14 jours calendrier à l’avance.

6.6. Si l’aide-ménagère ne peut prester pour un motif imputable au client/utilisateur (absence non signalée, impossibilité d’entrer…), les heures planifiées sont dues et pourront être facturées selon l’article 8.

6.7. Tout changement d’adresse doit être signalé sans délai à Star Clean et à l’émetteur.

6.8. Remise de clé : décision et responsabilité du client/utilisateur ; Star Clean n’est pas responsable en cas de perte/vol.

Article 7 : Remise/validation des titres-services (validation des prestations)

7.1. Le client/utilisateur s’engage à disposer d’un nombre suffisant de titres-services (papier ou électroniques) valables et avant chaque prestation.

7.2. Titres papier : remise à l’aide-ménagère immédiatement après la prestation (1 titre par heure), daté et signé, et au plus tard dans les 24h.

Titres électroniques : le client/utilisateur s’engage à confirmer/valider la prestation dans les 24h suivant la prestation (obligation interne Star Clean). En pratique, les systèmes régionaux prévoient des mécanismes de validation/validation automatique selon les règles applicables ; ces règles officielles restent d’application.

Portails régionaux (utilisateur) :

• Bruxelles : titre-service.brussels

• Wallonie : titres-services.wallonie.be

• Flandre : titres-services.flandre.be

7.3. À défaut de remise des titres papier dus ou en cas d’insuffisance de titres électroniques dans le portefeuille, Star Clean peut suspendre les prestations. Le client/utilisateur dispose d’un délai de 48heures après contact de Star Clean pour régulariser, à défaut de quoi Star Clean pourra facturer conformément à l’article 8.

Article 8 : Facturation hors titres-services, retard de paiement, recouvrement

8.1. Un titre-service ne rémunère que des heures de prestation. Tout autre coût (ex.déplacement, frais non couverts) ne peut être payé via titres-services.

8.2. Facturation en cas de non-remise / non-validation dans les délais

Si le client/utilisateur ne remet pas les titres-services papier dus, ou ne valide pas/ ne dispose pas de titres-services électroniques suffisants, Star Clean pourra facturer les heures prestées ou dues (notamment art. 6.6 et 7.3) sur base de la valeur de remboursement (“valeur d’échange”) applicable à la Région du lieu de prestation, selon les barèmes officiels en vigueur à la date de la prestation.

À titre indicatif, pour des prestations à partir du 01/01/2026, la valeur de remboursement reprise dans le tableau récapitulatif officiel est notamment :

• Région flamande : 30,22 €

• Région wallonne : 30,55 €

• Région Bruxelles-Capitale : 30,52 €

En cas de modification/indexation, les barèmes officiels publiés par les organismes compétents prévalent automatiquement.

8.3. Retard de paiement (client consommateur) — application du Livre XIX CDE

Pour toute facture impayée à l’échéance par un consommateur, Star Clean appliquera la procédure légale de recouvrement amiable :

• envoi d’un premier rappel gratuit ;

• octroi d’un délai d’au moins 14 jours calendrier avant de pouvoir réclamer intérêts/indemnité/frais.

Après ce délai légal :

• des intérêts de retard peuvent être dus (dans les plafonds légaux) ;

• une indemnité forfaitaire peut être due si elle est prévue contractuellement, plafonnée conformément au Livre XIX (montants maximums par tranches). 

Pour 2026, le taux d’intérêt légal publié est de 4,5% (et, à titre d’information, le taux “transactions commerciales” S1 2026 est de 10,5%).

8.4. Star Clean peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’au paiement intégral des montants dus.

Article 9 : Contestation des prestations

9.1. Toute réclamation liée à une prestation (et susceptible d’entraîner un refus de validation/remise) doit être communiquée dans les 24h suivant la prestation, par un moyen permettant de prouver la réception par Star Clean.

9.2. Les parties chercheront prioritairement une solution amiable.

Article 10 : Sélection, recrutement et qualité

(identique à ta version, avec maintien des clauses anti-discrimination, dignité, vie privée, droit de plainte).

Article 11 : Obligations du client/utilisateur

(identique à ta version : matériel en bon état, produits étiquetés, hygiène, sécurité, trousse premiers secours, information maladies contagieuses, accident du travail, visite de contrôle, etc.).

Article 12 : Plaintes

(identique : plainte dans les 24h, réaction formelle).

Article 13 : Vol

(identique : prudence + info Star Clean + PV police en cas de vol avéré).

Article 14 : Assurance, accident, responsabilité

14.1. Accidents du travail : couverture via assurance accidents du travail.

14.2. Dommages à l’utilisateur : déclaration dans les 48h.

14.3. Devis + circonstances : dans les 5 jours ouvrables.

14.4. Franchise et acceptation : selon police (franchise annoncée dans tes CGV : 250 €).

Article 15 : Vie privée et caméras

15.1. Données personnelles : Star Clean traite les données conformément au RGPD et à sa déclaration de confidentialité.

15.2. Caméras : rappel de l’application de la CCT n°68 (domicile = lieu de travail) et interdiction de surveillance en dehors des règles strictes.

Article 16 : Nullité partielle

(identique)

Article 17 : Modifications

17.1. Toute modification légale applicable au secteur (indexations, barèmes, règles régionales) s’applique automatiquement.

17.2. Star Clean peut modifier les CGV ; la date de version est mise à jour ; les CGV modifiées s’appliquent à partir de la date de révision.

Article 18 : Litiges, droit applicable, compétence

18.1. Recherche d’une solution amiable prioritaire.

18.2. Droit belge — tribunaux de Bruxelles.